Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) : XB412-27/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590358&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l’embauche des anciens combattants. |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-8, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 25 novembre 2014. |
| Description | 10p. |
| Numéro de catalogue |
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