Projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois / [par] Lyne Casavant, Christine Morris, Julia Nicol.  : YM32-3/412-C32-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.608276&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois / [par] Lyne Casavant, Christine Morris, Julia Nicol.
Titre de la série Résumé législatif41-2-C32-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 23 juillet 2014, révisée le 18 décembre 2014.
Description 50p.tableau
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C32-1F-PDF
Descripteurs Droits de la personne
Victime
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :