Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus) / M. Stoffer.  : XB412-654/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus) / M. Stoffer.
Titre de la série Projet de loi C-...C-654, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 19 février 2015.
Description 3p.
Numéro de catalogue
  • XB412-654/1-PDF
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