Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) : XB412-586/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590614&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de 2014 instituant des réformes |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-586, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 25 février 2015. |
| Description | 8p. |
| Numéro de catalogue |
|