New seizure policy for significant undervaluation of commercial goods in the Courier Low Value Shipment (CLVS) Program  : Rv55-5/2015-002E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.581555&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre New seizure policy for significant undervaluation of commercial goods in the Courier Low Value Shipment (CLVS) Program
Titre de la série Customs notice 15-002, January 28, 2015
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description 2p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/2015-002E-PDF
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