Bill C-46 : an Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act / [by] Penny Becklumb, Mohamed Zakzouk.  : YM32-3/412-C46E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-46 : an Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act / [by] Penny Becklumb, Mohamed Zakzouk.
Titre de la série Legislative summary41-2-C46-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 15 January 2015.
Description 28p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C46E-PDF
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