La Loi canadienne anti-pourriel et ses règlements . : Iu64-52/2014F-PDF

« Cette présentation a comme but de donner un aperçu de haut niveau de ce que la loi s'applique et ce qu'elle exige, afin que les entreprises puissent comprendre leurs obligation »--site web du Industrie Canada.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828665&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
Titre La Loi canadienne anti-pourriel et ses règlements .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Canada's anti-spam legislation and regulations.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada, [2014]
Description 33 p. : ill. en coul.
Numéro de catalogue
  • Iu64-52/2014F-PDF
Descripteurs Crime informatique
Vie privée
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