We are currently experiencing technical difficulties with the Browse Serial Publications function. We are working at resolving this problem. In the meantime, you may conduct your search for serial publications by using the Advanced Search.

Motifs de décision : NE22-1F-PDF

L'Office national de l'énergie publie des motifs de décision lorsqu'il s'attend à ce que l'incidence de ses décisions dépasse le cadre de la cause entendue. L'Office est un tribunal indépendant chargé de réglementer les industries du pétrole, du gaz et de l'électricité. Ses décisions ont une incidence sur l'industrie, les consommateurs d'énergie et quiconque est propriétaire d'un terrain ou vit à proximité des droits de passage de pipelines ou de lignes d'électricité internationales. Ses décisions visent à protéger l'intérêt public en ce qui à trait à la sécurité, à la protection de l'environnement et à l'efficience économique

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://www.publications.gc.ca/pub?id=9.500899&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Office national de l'énergie.
Title Motifs de décision
Publication Type Series - Browse Issue Records
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Other Formats Paper-[French]
Note Certaines livr. comportent le titre : Décision et ordonnance.
Frequency Irrégulier
Catalogue Number NE22-1F-PDF