Legal aid in Canada, description of operations = L'aide juridique au Canada, une description des opérations.: CS85-217-PDF

Décrit la structure et l'administration des services de l'aide juridique. Il présente notamment un survol historique et des renseignements sur la législation en matière d'aide juridique, l'organisation de l'aide juridique au Canada, le champ d'application, l'admissibilité, les avocats nommés d'office, les tarifs et les diverses contributions des avocats. Renferme aussi une liste des personnes-ressources et les adresses des bureaux d'aide juridique.

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Publication information
Department/Agency Centre canadien de la statistique juridique.
Statistique Canada.
Title Legal aid in Canada, description of operations = L'aide juridique au Canada, une description des opérations.
Variant title Aide juridique au Canada, une description des opérations
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Note(s) Également publ. en version imprimée et sous forme de microfiche.
Texte en anglais et en français.
Publ. par le Centre canadien de la statistique juridique.
Publishing information Ottawa : Statistique Canada, 1994-2001.
Chronology 1994-2001.
Frequency Annuel
ISSN 1481-1626
Catalogue number
  • CS85-217-PDF
Issues
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