An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.: YX4-2015/39-PDF
« Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour permettre le rétablissement d’un moratoire législatif sur la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie canadienne du banc de Georges dans la zone extracôtière, ainsi que sur le transport des hydrocarbures qui y sont produits. Le moratoire peut être prolongé par un avis conjoint du ministre des Ressources naturelles et de son homologue provincial »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829441&sl=0
| Department/Agency | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Titre abrégé : Loi sur la protection du banc de Georges |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 39, 2e session, 41e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Sanctionée le 23 juin 2015, Projet de loi C-64. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 2 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Pétrole Forage en mer |