Pension alimentaire .: Rv4-36/2016F-PDF

« Ce guide s’adresse à vous si selon une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, vous êtes dans l’une des situations suivantes : ■ vous versez une pension alimentaire; ■ vous recevez une pension alimentaire. Si vous n’avez pas une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, les paiements ne sont pas soumis aux règles fiscales qui s’appliquent à la pension alimentaire. Ce guide fournit des renseignements sur : ■ les différentes règles fiscales d’une ordonnance ou d’un accord fait avant mai 1997 ou après avril 1997; ■ les exceptions qui peuvent s’appliquer à vous; ■ comment remplir votre déclaration de revenus et de prestations. » -- p. 2.

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Pension alimentaire .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Support payments.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016].
Description 18 p. : graphique.
Catalogue number
  • Rv4-36/2016F-PDF
Departmental catalogue number P102(F) Rév. 16
Subject terms Impôt sur le revenu des particuliers
Pension alimentaire
Manuel
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