Pension alimentaire .: Rv4-36/2016F-PDF
« Ce guide s’adresse à vous si selon une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, vous êtes dans l’une des situations suivantes : ■ vous versez une pension alimentaire; ■ vous recevez une pension alimentaire. Si vous n’avez pas une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, les paiements ne sont pas soumis aux règles fiscales qui s’appliquent à la pension alimentaire. Ce guide fournit des renseignements sur : ■ les différentes règles fiscales d’une ordonnance ou d’un accord fait avant mai 1997 ou après avril 1997; ■ les exceptions qui peuvent s’appliquer à vous; ■ comment remplir votre déclaration de revenus et de prestations. » -- p. 2.
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Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
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Title | Pension alimentaire . |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Support payments. |
Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016]. |
Description | 18 p. : graphique. |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | P102(F) Rév. 16 |
Subject terms | Impôt sur le revenu des particuliers Pension alimentaire Manuel |