Plaintes et différends : y compris des renseignements sur le programme Plaintes liées au service de l'ARC.: Rv4-59/2016F-PDF

« Ce guide s’adresse à vous si vous n’êtes pas satisfait du service, d’une cotisation ou d’une détermination que vous avez reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous y trouverez des renseignements sur les méchanismes de plaintes et de règlement des différends qui sont disponibles, tels que : Plaintes liées au service; Plaintes en matière de représailles; Plaintes non liées au service. » -- p. 2.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.830723&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Plaintes et différends : y compris des renseignements sur le programme Plaintes liées au service de l'ARC.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Complaints and disputes : includes information about CRA Service Complaints Program.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016].
Description 13 p.
Catalogue number
  • Rv4-59/2016F-PDF
Departmental catalogue number RC4540(F) Rév. 16
Subject terms Services gouvernementaux
Plainte
Manuel
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: