An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) = Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage).: XB421-335/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts afin, d’une part, de préciser que certaines contributions sont des cadeaux ou autres avantages et, d’autre part, d’interdire aux titulaires de charge publique d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en échange d’un cadeau ou autre avantage ou d’accepter un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête. Il interdit également aux titulaires de charge publique de solliciter indirectement des fonds d’une personne ou d’un organisme dans certaines situations »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) = Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-335, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 1er février 2017.
Parrain : Alexandre Boulerice (Rosemont-La Petite-Patrie).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor Boulerice, Alexandre,1973-
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-335/1-PDF
Subject terms Conflit d'intérêt
Législation
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