An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.: XB421-336/1-PDF
« Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l’emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l’exposition possible à la substance toxique »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.831947&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act regarding the right to know when products contain toxic substances = Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits. |
| Variant title | Titre abrégé : Loi sur le droit d’être informé Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-336, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Première lecture le 7e février 2017. Parrain : Peter Julian (New Westminster-Burnaby). Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Author / Contributor | Julian, Peter,1962- |
| Description | ii, 4 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Produit de consommation Substance toxique Législation |