Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement .: Rv55-5/14-1-9-2017F-PDF

« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2016. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut plus accepter d’engagements si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.832172&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement .
Series title Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-9, le 23 janvier 2017
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement
Earlier edition Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations.
Titre de départ.
« Mémorandum remplacé par la présente : D14-1-9 du 28 mai 2013 »--p. 10.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description 10 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/14-1-9-2017F-PDF
Subject terms Importation
Dumping
Douanes
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: