United Kingdom/taxation - Exchange of Notes amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of...: FR4-2016/11-PDF
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| Department/Agency | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
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| Title | United Kingdom/taxation - Exchange of Notes amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital Gains, signed at London on 8 September 1978, as amended by the Protocol signed at Ottawa on 15 April 1980, by the Protocol signed at London on 16 October 1985 and by the Protocol signed at London on 7 May 2003 = Royaume-Uni/imposition - Échange de notes modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003. |
| Variant title | Échange de notes modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003 Royaume-Uni/imposition - Échange de notes modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003 |
| Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 2016/11 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Fait à Londres le 27 juillet et le 11 août 2015. En vigueur : le 21 décembre 2016. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017. |
| Description | 14, 14 p. |
| ISBN | 978-0-660-07659-1 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |