L'harmonisation du droit au Canada / Ronald C.C. Cuming, coordonnateur de la recherche.: Z1-1983/1-41-55F-PDF
« Toute étude sur « l'harmonisation du droit » doit tout d'abord déterminer sa portée. On pourrait avancer qu'il n'est pas très utile d'étudier le droit sous son aspect formel, qu'il soit édicté par le Parlement du Canada ou les assemblées législatives provinciales; en fait les lois ne sont-elles pas que des instruments servant à mettre en oeuvre les mesures sociales et économiques que les législateurs veulent appliquer dans leurs sphères de compétences? En outre, le droit n'est qu'un des éléments du tableau. Il existe des mesures qui peuvent nuire à l'intégration politique et économique du Canada, sans être nécessairement incarnées dans une loi. Par exemple, certains économistes affirment que les politiques d'approvisionnement des administrations provinciales ou municipales peuvent constituer un obstacle majeur à la liberté de mouvement des agents économiques dans l'ensemble du pays. Pourtant, il est rare que ces politiques soient enchâssées dans la loi. » -- p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.832784&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau du Conseil privé. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada. |
|---|---|
| Title | L'harmonisation du droit au Canada / Ronald C.C. Cuming, coordonnateur de la recherche. |
| Series title | Études, 0827-1011 ; 55 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé. Publié aussi en anglais sous le titre: Perspectives on the harmonization of law in Canada. |
| Publishing information | Ottawa : Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, [c1985?]. |
| Author / Contributor | Cuming, Ronald C. C. |
| Description | xviii, 195, [5] p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Commission d'enquête Droit Législation |