An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).: XB421-345/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Il exige aussi du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les accords »--Sommaire, p. ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.834957&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Title | An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). |
Variant title | Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-345, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 6 avril 2017. » Parrain : Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue). Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Author / Contributor | Moore, Christine,1983- |
Description | ii, 1 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Canada. Code canadien du travail. Grossesse Santé au travail Sécurité au travail Code du travail Législation |