An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle).: XB421-349/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles. En outre, il érige en infraction le fait pour quiconque de porter l’emblème d’une entité inscrite dans le but de démontrer son appartenance à une telle organisation »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-349, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 10 avril 2017. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 8 p.
Catalogue number
  • XB421-349/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Code criminel
Crime
Législation
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