An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées).: XB421-348/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’exiger du ministre qu’il fournisse des renseignements et des conseils sur les demandes visant les programmes et services auxquels les personnes handicapées pourraient être admissibles et qu’il mette en oeuvre un processus de demande simplifié qui, entre autres choses, allège le fardeau administratif des demandeurs. Il prévoit aussi le dépôt de rapports sur le processus de demande »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-348, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 10 avril 2017. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-348/1-PDF
Subject terms Personne handicapée
Loi sur l'emploi
Législation
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