An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada).: XB421-353/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que les montants versés aux pensionnés au titre du supplément de revenu garanti ne peuvent être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-353, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 13 avril 2017. »
Titre de la couv.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-353/1-PDF
Subject terms Législation
Pension
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