Cinq questions au sujet de la dénonciation .: PG4-18/2017F-PDF
« Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un organisme indépendant qui traite les divulgations d’actes répréhensibles commis au sein du secteur public fédéral et les plaintes en matière de représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Le présent guide vise à vous donner une meilleure compréhension du régime de dénonciation du secteur public fédéral et une explication de notre processus pour traiter les divulgations d’actes répréhensibles. Chaque situation est particulière et doit être examinée à la lumière des circonstances qui lui sont propres. Nous pouvons vous aider à toutes les étapes du processus. Toutefois, la décision finale de faire une divulgation vous appartient »--p. [2].
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publications.gc.ca/pub?id=9.835351&sl=0
| Department/Agency | Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public. |
|---|---|
| Title | Cinq questions au sujet de la dénonciation . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Five questions about blowing the whistle. Titre de la couv. « Dites-le-nous. Vous êtes protégés. » |
| Publishing information | Ottawa : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, [2017] |
| Description | [8] p. (pages non numérotées) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Fonction publique Divulgation d'actes fautifs Protection des dénonciateurs |