Remboursement relatif à la vente d’un immeuble par un non-inscrit .: Rv3-1/19-3-6-1998F-PDF

« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 62 à 66 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. L’article 257 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) prévoit un remboursement de la taxe non admise au crédit dans les cas où un non-inscrit effectue la fourniture taxable d’un immeuble. »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Revenu Canada.
Title Remboursement relatif à la vente d’un immeuble par un non-inscrit .
Series title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate on non-registrant's sale of real property.
Titre de départ.
"Août 1998."
Chapitre 19.3.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Revenu Canada, 1998.
Description 6 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/19-3-6-1998F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
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