An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).: YX4-2017/4-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées ou d’une infraction en lien avec la violation de certaines conditions ou ordonnances »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.836343&sl=0
| Department/Agency | Canada. Statuts. |
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| Title | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 4, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 4 mai 2017, projet de loi C-224. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
| Description | ii, 2 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Loi sur les médicaments |