Le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte / le président, l'hon. Denis Paradis.: XC60-1/1-421-5F-PDF

« En février 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre de communes (le Comité) a entrepris une étude sur les enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le présent rapport met en évidence les points communs qui ressortent de l’ensemble des mémoires reçus et des témoignages entendus lors des audiences publiques du Comité »--p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles.
Title Le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte / le président, l'hon. Denis Paradis.
Series title Rapport du Comité permanent des langues officielles ; 5e rapport, 42e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : The enumeration of rights-holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: toward a census that supports the Charter.
« Mai 2017. »
Date originale de publication : 2017/05/09; date de publication : 2017/07/11.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description viii, 49 p.
Catalogue number
  • XC60-1/1-421-5F-PDF
Subject terms Langue officielle
Charte des droits et libertés
Recensement
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