An Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).: YB421-239/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’étendre l’interdiction pour des étrangers d’inciter des électeurs et de préciser le sens de « inciter ». En outre, il érige en infraction le fait pour un tiers d’accepter des contributions de l’étranger à toute fin relative à une élection et il élargit la liste des contributeurs étrangers qui figure à l’article 358 »--Sommaire, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).
Variant title Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)
Titre abrégé : Loi visant l’élimination du financement électoral étranger
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-239, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 30 mai 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2017.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • YB421-239/1-PDF
Subject terms Législation
Système électoral
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