La Cour suprême du Canada .: JU5-27/2013F-PDF

« Créée par une loi fédérale en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Cour suprême.
Title La Cour suprême du Canada .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition La Cour suprême du Canada
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The Supreme Court of Canada.
Publishing information [Ottawa] : La Cour suprême du Canada, 2013.
Description [1] p. : photographies, ill. en coul.
Catalogue number
  • JU5-27/2013F-PDF
Subject terms Tribunal
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