Examen du processus de la conduite judiciaire par le Conseil canadien de la magistrature : document de travail.: JU14-31/2014F-PDF

« Ce document de travail traite expressément du processus d’examen de la conduite des juges de nomination fédérale – c’est-à-dire les juges des cours supérieures, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour suprême du Canada, lesquels sont nommés par le gouvernement fédéral – bien que les processus provinciaux équivalents y soient aussi parfois mentionnés »--Intro., p. 5.

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Publication information
Department/Agency Conseil canadien de la magistrature.
Title Examen du processus de la conduite judiciaire par le Conseil canadien de la magistrature : document de travail.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Le 25 mars 2014 ».
Publi. aussi en anglais sous le titre : Review of the judicial conduct process of the Canadian Judicial Council : background paper.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Conseil canadien de la magistrature, c2014.
Description 61 p.
Catalogue number
  • JU14-31/2014F-PDF
Subject terms Système judiciaire
Juge
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