Examen détaillé des règlements municipaux sur les appartements accessoires au Canada .: NH18-23/2016-1F-PDF

« La présente étude visait à examiner les caractéristiques et attributs des règlements en vigueur dans les 498 municipalités du Canada qui autorisent les appartements accessoires et à déterminer dans quelle mesure ces règlements encouragent ou entravent l’aménagement de logements de ce type. Les règlements municipaux régissent habituellement la création d’appartements accessoires. Par exemple, ils limitent la taille du logement, indiquent qui peut vivre dans le logement ou combien de personnes peuvent y habiter, déterminent le type d’habitation ou la zone où l’on peut aménager des appartements accessoires, et rendent les approbations conditionnelles ou discrétionnaires »--Introd., p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.841890&sl=0

Publication information
Department/Agency Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Title Examen détaillé des règlements municipaux sur les appartements accessoires au Canada .
Series title Le point en recherche
Série socio-économique
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Detailed examination of municipal accessory apartment regulations in Canada.
Titre de départ.
« Janvier 2016. »
Publishing information Ottawa : Société canadienne d'hypothèques et de logement, 2016.
Description 5, [2] p. : graph. en coul.
Catalogue number
  • NH18-23/2016-1F-PDF
Departmental catalogue number 68537
Subject terms Logement
Municipalité
Règlements
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: