[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] .: J2-462/2017Ru-PDF
« La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants aux termes de la Loi sur le divorce. Vous pourriez aussi vouloir consulter le guide du ministère de la Justice, intitulé Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape. Ce guide présente 8 étapes faciles pour vous aider à calculer le montant de pension alimentaire pour enfants » -- P. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.843862&sl=0
Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. |
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Title | [Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] . |
Publication type | Monograph |
Language | [Russian] |
Other language editions | [French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de départ. Titre français fourni par l’éditeur. Texte en russe. |
Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017] |
Description | 4 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Pension alimentaire |