An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste).: XB421-378/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin d’exiger du ministre des Anciens Combattants qu’il tienne compte, dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, de certains principes à l’égard des personnes qui ont servi notamment dans les Forces canadiennes ou la marine marchande du Canada ou la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté ainsi qu’à l’égard de leurs survivants et des personnes à leur charge »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-378, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 23 octobre 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-378/1-PDF
Subject terms Législation
Ancien combattant
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