Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique / le président, Anthony Housefather.: XC66-1/1-421-16F-PDF

« Le 23 février 2016, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de procéder à une étude sur l’accès à la justice, en plusieurs phases; la première consistant à examiner le Programme de contestation judiciaire. Le rapport de cette première phase a été déposé en septembre 2016. Le Comité a ensuite amorcé la deuxième phase de son étude, consacrée à l'aide juridique. Dans les pages qui suivent, nous expliquerons en quoi consiste le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'aide juridique et au financement des régimes provinciaux et territoriaux d'aide juridique. Nous traiterons ensuite des mesures qui pourraient permettre d'étendre l'accès à l'aide juridique afin de maximiser l'impact du financement existant. Enfin, nous verrons comment améliorer les données et la recherche en la matière » -- Introd., p. 1, 2.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Title Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique / le président, Anthony Housefather.
Series title Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 16e rapport, 42e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Access to justice. Part 2, Legal aid.
« Octobre 2017. »
Date originale de publication : 2017/10/30. Republié : 2017/11/21, 2017/12/19.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, 2017.
Author / Contributor Housefather, Anthony, 1971-
Description vii, 47 p.
Catalogue number
  • XC66-1/1-421-16F-PDF
Subject terms Aide juridique
Politique gouvernementale
Justice pénale
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