An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés...: YB421-240/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-240, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 31 octobre 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Salma Ataullahjan.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Author / Contributor Ataullahjan, Salma.
Description ii, 2, 1 p.
Catalogue number
  • YB421-240/1-PDF
Subject terms Organes--Trafic
Législation
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