Projet de directive : H113-8F-PDF

Servent à la consultation des intervenants sur des projets de modification de la réglementation (p. ex., la publication de lignes directrices, l'établissement de politiques et l'adoption de nouveaux règlements). L'ARLA tient dûment compte des commentaires reçus pour la rédaction des directives d'homologation (série DIR). La durée de la période de consultation est généralement de 60 jours.

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Ministère/Organisme Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Titre Projet de directive
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Périodicité Irrégulier
Numéro de catalogue
  • H113-8F-PDF