Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral  : Iu70-4/8-2007F

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Ce guide présente un aperçu général de la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il contient des renseignements relativement aux sociétés de régime fédéral. Vous y trouverez: de l'information vous aidant à constituer votre entreprise en société par actions; des instructions pour déposer vos statuts constitutifs ainsi que d'autres formulaires en ligne; de l'information relative aux autres formalités administratives à entreprendre; de l'information concernant l'organisation interne de votre société; de l'information sur le rôle des administrateurs et actionnaires; de l'information concernant les exigences à respecter pour maintenir votre société en conformité avec la LCSA; et des modèles de statuts constitutifs complétés, de résolutions organisationnelles, de règlements administratifs et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.683679&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada. Corporations Canada.
Titre Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2007.
Reliure Couverture souple
Description 64p. : glossaire, photographies ; 28 cm.
ISBN 978-0-662-73692-9
Numéro de catalogue
  • Iu70-4/8-2007F
Numéro de catalogue du ministère 60204
Édition 7e éd.
Descripteurs Incorporation
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