Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral : Iu70-4/8-2007F-PDF

Ce guide présente un aperçu général de la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il contient des renseignements relativement aux sociétés de régime fédéral. Vous y trouverez: de l'information vous aidant à constituer votre entreprise en société par actions; des instructions pour déposer vos statuts constitutifs ainsi que d'autres formulaires en ligne; de l'information relative aux autres formalités administratives à entreprendre; de l'information concernant l'organisation interne de votre société; de l'information sur le rôle des administrateurs et actionnaires; de l'information concernant les exigences à respecter pour maintenir votre société en conformité avec la LCSA; et des modèles de statuts constitutifs complétés, de résolutions organisationnelles, de règlements administratifs et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires.

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Ministère/Organisme Industrie Canada
Nom de la direction générale Corporations Canada
Titre Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées Autres langues publiées : [Anglais]
Format Électronique
Document électronique

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Disponibilité Publication offerte
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Note Le n° de catalogue (Iu70-4-8-2007F) et l’ISBN (978-0-662-73692-9) pour l’édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF.
Date 2007
Nombre des pages 68
ISBN 978-0-662-73693-6
Numéro de catalogue Iu70-4/8-2007F-PDF
Numéro de la Liste hebdomadaire 07-18
Édition 7e éd.
Autres éditions Publication pour le numéro de catalogue Iu70-4/8-2011F-PDF
Descripteurs Descripteurs : Incorporation