Indications relatives au prix habituel - paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence : lignes directrices  : Iu54-21/2009F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636887&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Indications relatives au prix habituel - paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence : lignes directrices
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Indications relatives au prix habituel — Paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence, 20 septembre 1999"
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2009.
Description 17p.ill. en couleur
ISBN 978-1-100-92662-9
Numéro de catalogue
  • Iu54-21/2009F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 60667
Descripteurs Prix
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :