Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice.  : J1-3

En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.511697&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.Justice Canada.
Titre Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice.
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada
Chronologie [2003]--
Périodicité Annuel
Reliure Couverture souple
Description Texte français, ; 28 cm.
ISSN 1708-5977
Numéro de catalogue
  • J1-3
Descripteurs Justice pénale
Numéros 2014:
2013:
2012:
2011:
2010:
2009:
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