Federal courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales.  : JU1-2-1-PDF

Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.500464&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Cour fédérale.
Titre Federal courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales.
Variante du titre Recueil des décisions des Cours fédérales
Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Fait suite à Canada Federal Court reports ; 2560-9610 ; Paraît depuis 1971; ne paraît plus après v. 4 (2003).
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Français | Anglais]
Note(s) Quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Commissariat à la magistrature fédérale Canada, [2004]-
Chronologie Vol. 1, fascicule 1 (2004)-
Périodicité Quatre volumes par année,
Numéro de catalogue
  • JU1-2-1-PDF
Descripteurs Canada. Cour d'appel fédérale -- Périodiques.
Canada. Cour fédérale -- Périodiques.
Jurisprudence -- Recueils, répertoires, etc. -- Canada.
Numéros
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