Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)  : YX4-2010/14

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553041&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Variante du titre Titre abrégé : Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 18 novembre 2010, Projet de loi S-9.
Reliure Couverture souple
Description 6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/14
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :