rapport de vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels - rapport final

Était axée sur la gestion des renseignements personnels des passagers aériens et visait à déterminer si l’ACSTA avait instauré des mécanismes de contrôle adéquats pour protéger ces renseignements et si les politiques, les procédures et les processus de gestion de ces renseignements étaient conformes aux pratiques équitables en matière de renseignements établies dans les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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