Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) / [par] Dominique Valiquet & Erin Shaw.  : YM32-3/411-C16F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) / [par] Dominique Valiquet & Erin Shaw.
Titre de la série Résumé législatif41-1-C16-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 29 novembre 2011.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C16F-PDF
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