Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisMinistre de la Sécurité publique.  : XB411-30/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisMinistre de la Sécurité publique.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-30
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 14 février 2012.
Reliure Polycopié
Description iv, 88, 12ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-30/1
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