Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)M. Gill.  : XB411-394/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)M. Gill.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-394
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 13 février 2012.
Reliure Polycopié
Description 5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-394/1
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