Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'informationLeader du gouvernement au Sénat.  : YB411-7/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'informationLeader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le terrorisme
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 15 février 2012.
Reliure Couverture souple
Description 19, 8ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-7/1
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