Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu : XB411-19/3

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'abolition de registre des armes d'épaule
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-19
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 15 février 2012.
Reliure Polycopié
Description 12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-19/3
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