La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett, Julia Nicol. : YM32-2/2011-119F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.604009&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett, Julia Nicol. |
Titre de la série | Étude générale2012-119-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | La prostitution au Canada |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Le 17 novembre 2011. » Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada : international obligations, federal law, and provincial and municipal jurisdiction. Comprend des réf. bibliogr. |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2012. |
Auteur / Contributeur | Barnett, Laura. Nicol, Julia A. |
Description | 28 p. |
Numéro de catalogue |
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Édition | Révisée le 30 avril 2012 |