Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) : YX4-2012/9
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publications.gc.ca/pub?id=9.555783&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 9, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-26. |
Reliure | Polycopié |
Description | 4p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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