Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)  : YX4-2012/15

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publications.gc.ca/pub?id=9.555791&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 15, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-310.
Reliure Polycopié
Description 2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/15
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