Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. : IP51-4/2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.503471&sl=1
Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Titre | Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Privacy Act. |
Information sur la publication | Ottawa : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
Chronologie | Paraît depuis 2007/2008? |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Vie privée |
Numéros | 2019 Cliquer pour agrandir
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2016 Cliquer pour agrandir
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