Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. : IP51-4/2F-PDF

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.503471&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Privacy Act.
Information sur la publication Ottawa : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Chronologie Paraît depuis 2007/2008?
Périodicité Annuel
Numéro de catalogue
  • IP51-4/2F-PDF
Descripteurs Vie privée
Numéros
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